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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa65a029d9e20db03de
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; Condamner, le cas échéant, l'URSSAF [Localité 3] aux entiers frais et dépens.
2ème Chambre civile
668ed38c2980a82f59da1fb2
9 juillet 2024
S’ENTENDRE CONDAMNER la Société AXA France IARD à verser à Madame [L] [I] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
0P3 P.Prox.Référés
67be1b3a10bc47488bc878eb
18 janvier 2024
de la force publique ; Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Quatrième Chambre
6686ed05e74459e0c7ed4cb4
3 juillet 2024
Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du ou des demandeurs.
JEX Mobilier
69cf04d5cdc6046d47eb8d74
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
JEX
68643bae0bb2f8a66ca6489a
1 juillet 2025
Les époux [K], bien que régulièrement assignés, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’étaient ni comparants ni représentés.
1/2/2 nationalité B
6633d9fbc0d3e3fe99d16c9e
2 mai 2024
requête le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
Service des Criées
68682f794965b5d9df3200c5
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions
6797f08a57f17f9be6af780e
14 janvier 2025
Me [F] [H] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Saisies Immobilières
678177816d34da2cbdcdae75
10 janvier 2025
En application de l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon
669640aef5112d8edd056813
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
Chambre 8/Section 1
686816dd4965b5d9df3129e0
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61d12cc1b0403b85eaf6
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile et des dépens.
PCP JTJ proxi fond
65a6d80547251e2b2424bac4
16 janvier 2024
La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- 10 000€
6a0e2a27cdc6046d475cdce7
19 mai 2026
somme fixée à 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
TPX RAM JCP FOND
6887c541e11322f258e1a946
450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.
7ème chambre 1ère section
678172cd6d34da2cbdcd9ea2
7 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
JAF Cabinet 4
6622bb3bc91e3bdd7a88fa90
19 avril 2024
1074-1 du Code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ; DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification
69de939dcdc6046d473d18c5
10 avril 2026
700 du code de procédure civile, Laisser à chaque partie les dépens par elle engagés.
Référés
67f42b824e0040aa373616ad
4 avril 2025
l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
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