Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

], [Cadastre 22], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 29], [Cadastre 32], [Cadastre 35], [Cadastre 59], [Cadastre 66], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 77], 57,73, [Cadastre 86], [Cadastre 87

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Ainsi, un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % sur une capacité restante de 87% sera retenu.

Gemau cherche, de manière erronée, à renverser la présomption posée par l'article L. 145-14 du code de commerce.

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).