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Aux termes de l'article L111-11 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

Source officielle

Référés

67eeeb3db848dd6814c63e1d

T. Judiciaire

3 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner les sociétés défenderesses aux dépens

Source officielle

REFERES 2ème Section

68e40512681ed727f2a3ffb6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des Référés

66fee536172da17169ea1fb0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle

Référé

67f83468cf40727a00447470

T. Judiciaire

2 avril 2025

1125 du code civil, L145 du code de commerce et des articles " 809 " et 835 du code de procédure civile : - JUGER la société URBAN PRESTIGIMMO recevable et bien fondée en ses demandes - JUGER que la

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 5

673e342f57062ed5249d631d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

Source officielle

Chambre référés

67096ede06866c0645d2d130

T. Judiciaire

11 octobre 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b9102667

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

69dd38bbcdc6046d471f0d9f

T. Judiciaire

2 avril 2026

fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 300€; Sur les dépens: Attendu

Source officielle

9ème Chambre JEX

661ec0e0a0f6350336350307

T. Judiciaire

16 avril 2024

654 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 01

69654a2acdc6046d470fda69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

2262, 792 ancien du Code civil, 778 et 1240 du Code civil, Vu l’Article 1240 Code civil, • JUGER recevable et bien-fondé Madame [C] [K] en ses écritures, fins et prétentions et, y faisant droit,

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe33bfd75b73b3e4475e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner Monsieur [K] [S] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner Monsieur [K] [S] au paiement

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

65b01282b98137c17478d372

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Il se prévaut à cet effet des dispositions de l'article L.911- 8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

PPP Contentieux général

6696415cf5112d8edd05835e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

J.E.X

671001acfac14a1f31d9509b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

455 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des Référés

6622bb36c91e3bdd7a88f95f

T. Judiciaire

18 avril 2024

834 du Code de Procédure Civile, que Monsieur et Madame [D], ne justifient d’aucune urgence ; - juger, au visa de l’article 835 du Code de Procédure Civile, que Monsieur et Madame [D] , ne justifient

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55571e198c2b66a2e65

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

JCP CIVIL

6985fbb7cdc6046d4733c7e3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

1353 du code civil.