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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
68e0154f74e929a9d8fa3e6a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleSaisies immobilières
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Source officielleServ. contentieux social
66391a1ad94801f110a55383
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
68f28ab3e97b8c1829957d7e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent
Source officielleChambre des Référés
65b0172cb98137c174795d07
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleLoyers commerciaux
6785675daaacbea0fe680f23
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleC16-SAISIES IMMOBILIERES
6966c506cdc6046d47309d96
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.622-21 et L.642-8 du Code de commerce, que la suspension de la procédure est justifiée par la procédure de redressement judiciaire
Source officielleTPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104326
15 juillet 2024
15 juillet 2024
700 du code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleAdjudications
668d7ec453e3bdd077866e37
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Monsieur [U] a demandé la condamnntion du créancier poursuivant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
66294829204c0caeeb98f358
24 avril 2024
24 avril 2024
En outre, aux termes de l’article 664-1 du même code, “La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- Sur les demandes relatives aux saisies conservatoires L’article L622-21 du Code de commerce dispose : « I.
Source officielle2ème Chambre Vente
68b75cb06f443b56fb92ae53
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 642-18 et suivants et R 642-22 et suivants du Code de commerce, Vu les formalités de publicité effectuées conformément à l’ordonnance du juge commissaire ; Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET
Source officielle1ère Chambre Civile
697b3363cdc6046d47169ee3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes formées à l’encontre de la SAS [L] En application des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire interdit
Source officielleService des référés
67f80d5ccf40727a0043bdfd
10 avril 2025
10 avril 2025
du code de commerce.
Source officielleService des référés
6686e861e74459e0c7ed23e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.
Source officielle3ème Chbre Cab A4
6786b7e1df5b5c7d10ca563e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le moyens soulevé d’office d’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société GT COLOR L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.
Source officielleVentes
67f429214e0040aa37360ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L641-9 du Code de commerce : I.
Source officielleJEX
6696412ef5112d8edd057bd7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En vertu de l’article 648 du code de procédure civile, « tout acte d’huissier indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, Sa date ;Les noms prénoms demeure et signature de l’huissierEn
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4d4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ailleurs, il ressort de l'article L.331-37 du code de la propriété intellectuelle que, « I.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4e0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ailleurs, il ressort de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle que, « I.
Source officiellePage 28 sur 62