notarié du 21 mai 2021, - Vu l’article 1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit

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Elle considère qu'il importe peu, comme le soutient Madame [F], que le code NAF qui lui a été attribué par l'INSEE corresponde aux commerces de café bar-restaurant, s'agissant d'une nomenclature purement

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A. 444-32 du code de commerce.

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est [Adresse 2] – [Localité 2], es qualites de liquidateur judiciaire de la [3], société

Aux termes de l'article 642 dudit Code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Les dispositions des articles L 622-14 2° et R 641-21 du Code de commerce, complétées par l’article R 622-13 dudit Code prévoient que le juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation

500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de procédure, y compris les frais d’expertise judiciaire.

700 du code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

d’indication sur un maintien provisoire de l’activité, doit être considérée comme ayant entraîné la déchéance du terme en application de l’article L. 643-1, alinéa 1er du code de commerce.