Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’envoi de la mise en demeure est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à

La société [6] explique que l’URSSAF n’a pas respecté les dispositions de l’article R.243-53-2 du code de la sécurité sociale sur le contrôle par échantillonnage, puisqu’elle n’a pas informé la société

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

[Y] et le FGAO dont la décision lui sera déclarée opposable, à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner les défenderesses aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de nullité de la mise en demeure L’article L 244-2b prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

1231-6 du code civil,2 550,42 euros au titre de la réévaluation des charges, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1231-6 du code civil

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l'article R 243-21 du Code de la sécurité sociale, les demandes tendant à l'octroi de délais de paiement ne relèvent pas de la compétence du tribunal mais seulement de celle du Directeur de

étant non constitué au sens de l’annexe 2 à l’article A. 243-1 du code des assurances, le sinistre affectant des parties privatives pour lesquelles le syndic n’avait pas qualité à déclarer le sinistre

de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et la présente décision mettant fin à l’instance, les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge de Madame [B] [E]

R. 243-20 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En vertu de l'article 24 IV 1° de la loi n°2016-1827du 23 décembre 2016, les dispositions de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, réduisant