TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00744 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBEE Code NAC : 63A AFFAIRE : [R] [G], [R] [G] C/ Organisme LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, constater l’extinction de l’instance s’agissant de la SMABTP ensuite de l’ordonnance

Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation :   Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

Le tribunal constate que seuls les frais retenus par le médecin-conseil comme imputables à l’accident du 8 février 2021 sont repris dans l’état des débours définitifs qui fonde son recours.

n’ayant pas constitué avocat Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 374 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause

700 du code de procédure civile, - Condamner les demandeurs in solidum aux entiers dépens avec application au profit de la SCP CABINET BOUVARD, Avocats, des dispositions de l'article 699 du code de procédure

[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance et les dépens de référé, en ce compris les honoraires de l’expert, distraits au profit de Maître Frédérique BARRE Avocat

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

et d’encaissement prévus aux articles L 111-8 et L 124-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.  

payer la somme de 1 500,00 Euros chacune au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner les mêmes aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de leur avocat.

Et Mme [W] [Y] [D] [G] sera déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Comme le demande la SA CEGC, les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produiront intérêts, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.