L. 145-16-1 du code de commerce.

Selon l'article L 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

D. 441-5 du Code de commerce.

640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise de l’instance Il résulte des articles L.622-21, I et L.622-24 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même code

11 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

33 du code de commerce.

La SCI LT fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.

MOTIFS 1 - Sur les demandes en paiement dirigées contre la société Le Celtique : Aux termes de l’article 1103 du code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût de l’assignation.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, Madame [F] demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, Vu le bail commercial

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

mentionnés à l'article R.211-1 du code de procédure civile d’exécution.

de commerce que le liquidateur peut agir pour provoquer le partage, sur le fondement des dispositions de l’article 815 du code civil.