, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, à l’issue du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des

et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra

Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

Suivant acte du 07 mai 2025, Madame [M] a fait délivrer assignation en divorce à son époux devant le Juge aux affaires familiales de MONT-DE-MARSAN.

, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties

L’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026.

au 1er décembre 2021 ; DEBOUTE Monsieur [C] [A] de sa demande de de fixation des effets du divorce au 21 décembre 2021 ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande

, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce

à titre d'usage du nom d'épouse au prononcé du divorce ; DIT en conséquence que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique au prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/04474 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSKW AFFAIRE : [P], [M], [N] [A] épouse [Y] [S] [F] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande

voie de conclusions signifiées par RPVA le 6 janvier 2025 ; et subsidiairement : - débouter Monsieur [I] [U] de sa demande en divorce ; - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l’époux

, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 07 juillet 2020, Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 24 juin 2022 date de la demande ; RAPPELLE

[D] [N], PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux : Mme [G], [U], [Z] [J], née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 11] (44), et M.

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 1er

[A] [X]; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions

en date du 6 et 17 novembre 2023 ; DECLARE recevable la demande en divorce formée par Madame [B] [T] ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération

[P] [O] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse, PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce de : Madame [Y], [Z], [I] [H] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité

la date du 1er décembre 2015 ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 décembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux

prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 21 avril 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du