A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 février 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs explications.

[K] au paiement des frais liés à la signification de la saisie-attribution du 21 mars 2023, - CONDAMNER M.

Mainlevée de la saisie-attribution a été ordonnée. Chaque partie maintenait ses demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 600€ entre les mains de société CNT CHEQUES-VACANCES en vertu d'un arrêt rendu par défaut par la Cour d'appel de Reims en date du 7 juin 2022.

EXPOSE DU LITIGE Par arrêt du 4 juillet 2023, la Cour d’appel de GRENOBLE a infirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de GRENOBLE le 26 août 2021 et statuant à nouveau a notamment : Réputé

MOTIFS ET DÉCISION : Dès lors que la saisie attribution contestée a donné lieu à une mainlevée, il doit être estimé que les prétentions initiales de la débitrice sont devenues sans objet.

pratiquée le 26 mai 2023 au montant de 675,566,95 euros » au lieu de « Cantonne la saisie-attribution pratiquée le 26 mai 2023 au montant de 711.241,11 euros ».

préférentielle”, “déboute Mme [I] [V] de sa demande d’attribution préférentielle”.

GREFFIER : Madame Amel OUKINA DÉBATS : à l’audience du 20 Décembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 février 2026.

Gecina devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.

Cette saisie-attribution a été fructueuse à hauteur de 3 475,89 euros et dénoncée le 7 décembre 2023 à monsieur [J] [V].

La saisie-attribution ayant été levée, la demande de mainlevée est sans objet.

Mutuel AG Montrouge ; - de déclarer nul la dénonciation de la saisie-attribution faite à Mme [M] [U] ; par voie de conséquence, - de prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 2 juillet

Cette saisie attribution, fructueuse à hauteur de 413,40 €, a été dénoncée à Monsieur [L] le 11 avril 2025.

[T] [Z] fait valoir que la saisie attribution pratiquée est nulle faute de signification de l’acte de cession de créance avant la date de saisie attribution, que cette cession est mentionnée dans l’acte

, la mainlevée de ladite saisie attribution -toute hypothèse, l'allocation d'une indemnité de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

dénoncée le 9 août 2023 » ; - subsidiairement prononcer la réduction du solde de la saisie-attribution au solde minimal de cotisations ; - « prononcer que la saisie-attribution ne pourra permettre la

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 5 avril 2023 à Madame [I] [C] née [E].

Elle doit donc être déclarée recevable en sa contestation de la saisie-attribution.