JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné le 07 Octobre 2024.

du bail conclu le 15 août 2021, modifié par avenant du 12 septembre 2021, entre la SCI FINREY et la SARL A.P.C.

: Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE

MMA IARD MMA IARD (SA), SA inscrite au RCS du MANS sous le n°440048882 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal.

avantage lucratif pour la S.A.

La faible surface nettoyée par le bailleur avant son arrivée ne permet cependant pas d’en déduire que le reste de la surface a été laissé en mauvais état.

Il convient de rappeler que conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré le 19 mai 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition du greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

L‘article R 112-2 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa premier : "Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles

Elle sollicite, sur le fondement de l'article L 412-1 du code de procédure civile d'exécution de voir réduire le délai légal dont dispose le locataire pour quitter les lieux dans la mesure où la procédure

L’expert conclut que l’extension de la maison a été construite au mépris des dispositions réglementaires élémentaires.

[H] [I], dont elle produit le rapport, lequel conclut à l'existence d'une telle modification.

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Par ailleurs, ce quantum tient compte également que l'APTM a remboursé sa dette, augmentée des intérêts de retard au taux légal.

[S] a conclu le contrat de prêt du 25 février 2008 en qualité de consommateur et que les dispositions relatives aux clauses abusives sont applicables. 1.1.

avant l’introduction de l’instance.

nouvelles sont applicables à compter du 1er octobre 2016, mais que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.