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2 575 résultats pour « avis de la possibilité d'une assistance par un conseiller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

65c3da06c432ce7d11a703dc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [T] [W] [K] né le 10 Septembre 2001 à [Localité 3] de nationalité Somalienne Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3da07c432ce7d11a703fb

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c045d2ded2ab7c8543c

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Colette EMOLE ESSAME son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c105d2ded2ab7c85a90

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [R] [N] né le 13 Juillet 1992 à [Localité 3] de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Après l'avoir avisé de son

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158792db5098996d5ad6a8

T. Judiciaire

7 avril 2024

7 avril 2024

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158797db5098996d5ad7e6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En présence de Maître Célia BERT LAZLI son conseil commis d’office ; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158798db5098996d5ad7ff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir

Source officielle
TJ

J.L.D.

6616d91263271232b2e4c3aa

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

Source officielle
TJ

J.L.D.

6616d91363271232b2e4c3bd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c8a3ea7c8c112101396

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee063ea7c8c112520e96

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Philibert LEPY son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fa73ea7c8c1129c05b4

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Yves LAMER TANAKA son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fa73ea7c8c1129c05b7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Mohamed JAITE son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fad3ea7c8c1129c067f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a7638cf45b25ce6a29

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Nicolas GLEIZES son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2aa638cf45b25ce6a77

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2ac638cf45b25ce6a9e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Charlotte THOMINETTE son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la

Source officielle
TJ

J.L.D.

658f1d1779786f316785e9f7

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [U] [N] né le 15 Septembre 1972 à SADOVA de nationalité Roumaine Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68e7a4ec033cf481c39a2f1c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d270d3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, est représenté par [R] [B], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis

Source officielle

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