de l'aérateur à membrane installé sur la canalisation de la cuisine des demandeurs et les travaux d'installation d'une aération de la colonne d'eaux usées donnant directement à l'extérieur en toiture

pénale pour laquelle ce dernier a été reconnu coupable constituant également une faute civile.

Elle ajoute que dans le cadre de cette instance, la communication du rapport d'évaluation des séquelles peut en effet intervenir suivant les modalités définies aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, la banque pourra exiger le remboursement immédiat

[S], [C] et [T] à lui payer, chacun, 3.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; condamner MM.

QAPE est intervenue volontairement à l'instance. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, la S.A.R.L.

échéant la jonction de l’instance introduite par Madame [Y] [X] [L] avec la présente instance ; DECLARER recevable et bien fondée Monsieur [B] [L], Madame [P] [L] et Madame [Y] [X] [L] en leurs demandes

Estimant que les conditions d’application de la clause pénale étaient réunies, M.

En l’espèce, les deux parties ne remettent pas en cause le montant en principe.

Sur la conservation du dépôt de garantie et la clause pénale Les demandes de conservation du dépôt de garantie et de paiement au titre de la clause pénale contractuelle s’analysent en une clause pénale

[O] [Z] ([A] [O] [J]) limite sa demande indemnitaire au titre de la clause pénale à hauteur de 848,10 euros.

A l'audience du 29 avril 2024, la société BOURSORAMA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 décembre 2023.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 janvier 2026.

avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

Suivant conclusions afin de reprise d’instance et récapitulatives régulièrement signifiées à M.

clause : [...] i) qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ; ».

En cas de non-respect des obligations visées ci-dessus et dans la présente clause pénale, le mandant s’engage à régler une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération du mandataire

, - condamner enfin la SCEA DE BOUERE solidairement avec Monsieur et Madame [J], ces derniers solidairement entre eux, aux entiers dépens de l’instance.

* Par conclusions notifiées le 26 décembre 2022, les Consorts [W] sont intervenus volontairement à l’instance en tant que propriétaires occupants du lot [Cadastre 8] de la copropriété sis [Adresse 3