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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c9ecdc6046d4726eed6
22 mai 2026
Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 20 Mars 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.
6ème Chambre
69d96d29cdc6046d47d0cdaf
10 avril 2026
[B] [R] de sa demande formulée à l'encontre de la SA Allianz au titre de prétendus intérêts de retard, - débouter M. [B] [R] de sa demande d'expertise, - débouter M. [B] [R], Mme [P] [R], M.
Chambre Référés Civils
69dd442ecdc6046d471fda59
ait été débattue le 10 Mars 2026 devant Mme ALMODOVAR-BOY, juge des contentieux de la protection, assistée de Mme ACACIA, Greffière.
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
[H] de leurs demandes formées à leur encontre, - débouter toutes parties de leurs plus amples demandes formées à leur encontre, En tout état de cause : - condamner les consorts [B] à leur verser la
CH1 Contentieux Général
6917133be097417ee1bfbe85
13 novembre 2025
PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2025, puis prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément
Référés
6a15fe57cdc6046d47073145
21 mai 2026
Par conséquent, Mme [Z] [Q] sera débouté de ses demandes à ce titre.
CH4 JCP FOND
6a0f7831cdc6046d477e9e50
19 mai 2026
Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement : Aux termes des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins
Chambre 04
6a1736adcdc6046d472548d8
26 mai 2026
La demande est fondée sur les articles suivants : L’article L.1142-1 du code de la santé publique qui dispose que : “ I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un
C7-JEX COMMUN
69d6d055cdc6046d47927201
7 avril 2026
concernant la demande de réouverture des débats présentée par la SCCV [Adresse 5].
6a109cbecdc6046d479aa0a4
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [T] [H] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la caisse primaire
4ème Chambre
6a0e2338cdc6046d475c51c0
20 mai 2026
la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée
1ère Chambre
69d8173ecdc6046d47b15e2f
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, DEBOUTE [X] [T] de sa
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation." L’article 444 du code de procédure civile prévoit pour sa part que : « le président peut ordonner la réouverture des débats.
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5a8cdc6046d47056ebe
Sur la demande d’expertise, elles relèvent que la demande est tardive et s’en rapporte à la sagesse du juge de la mise en état.
4ème chambre 2ème section
69c5a285cdc6046d471605e3
26 mars 2026
d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfb1dcdc6046d4759556a
au tribunal de DECLARER Monsieur [Y] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes fins et conclusions, L’en DEBOUTER, DIRE ET JUGER que Monsieur [Y] ne rapporte pas la preuve d'un véhicule tiers impliqué
Affaires Contentieuses
69dd41fecdc6046d471fb39a
Par jugement du 30 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Rodez a notamment débouté la SA ACTE IARD de sa demande de mise hors de cause et a renvoyé l’instance à l’audience de mise en état aux fins de jonction
1ère CHAMBRE
6a17381ecdc6046d47256846
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil et de l
Contentieux général Proxi
6a0e2736cdc6046d475ca27e
18 mai 2026
Par conclusions écrites, il a demandé au juge de : À titre principal: De constater l'irrégularité de l'assignation délivrée à Monsieur [M] [X] le 11/02/2025, en raison: - Du défaut de signature conforme
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