Ils ont confirmé être locataires de leur logement et s’acquitter d’un loyer de 568 euros hors frais de chauffage et d’eau. Ils ont précisé ne percevoir aucune prestation sociale.

Il sollicite un effacement total de ses dettes expliquant que l’essentiel de son endettement est constitué par une dette locative auprès de Domanys qu’il avait constituée lorsqu’il est resté durant sept

Il disposait donc d’une capacité de remboursement après paiement de l’intégralité de ses charges, d’au moins 742,20 euros.

Il a expliqué avoir accumulé des retards pour le paiement de ses échéances courantes.

donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Sur la vérification des créances Le débiteur sollicite l’intégration de la dette locative due à la société [33], représentant de consorts [N].

Par ailleurs, l'article L.733-1 du code de la consommation prévoit que la commission peut "(...) 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Ils avaient 4 enfants à charge et étaient actuellement locataires. Une dette pénale auprès de la [68] était exclue du champ de la procédure pour 375 euros.

’une capacité de paiement (-62,17).

Il incombe, en revanche, au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l’auraient éteinte.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

[I] dépasse son passif exigible, de sorte qu’il ne peut être considérée comme surendetté, – déclarer M.

Une offre de vente était faite au locataire pour un montant de 2 100 000 €, offre à laquelle il n'avait pas été donné suite.

Elle déclare que la dette locative s'élève à la somme de 10039,24 euros, et produit notamment une situation de compte locatif arrêté au 16 mai 2024, ainsi qu'un historique de compte locatif.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Elle est locataire, célibataire et a trois enfants à charge.

Elle fait valoir que le débiteur est son locataire et que le loyer qu'elle perçoit est un complément essentiel de revenus pour elle.

En effet, il résulte de l’attestation de paiement de sa pension d’invalidité de décembre 2024 qu’elle perçoit une pension de 1240,58 € et une aide au logement de 40 € selon attestation de paiement [6]

De son côté, Monsieur [K] [P] ne rapporte pas la preuve de paiements devant venir en déduction de ce montant ainsi que la charge lui en incombe conformément aux dispositions susvisées.