la société Allianz.

Par un contrat de cautionnement en date du 02 décembre 2023 la société par actions simplifiées ACTION LOGEMENT SERVICES (ci-après dénommée la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) s’est déclarée caution simple

Sur la demande en paiement formée par la caution Conformément à l’article 37 de l'ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit du cautionnement, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022

rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

PEGASE IMMO Inscrite sous le n°951495936 au RCS d’[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant par son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [D] [K] né le 11 Mai 1988 à [Localité 4] ALGERIE

[C], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Madame [J] [Y] née le 28 Septembre 1978, demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Madame [R] [K] [N] née le

à la société Sybatech une provision de 82.855,44 euros TTC ; -déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande de la société Sybatech visant à annuler le cautionnement souscrit par la banque

domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de Lyon (T. 768) DÉFENDEURS Monsieur [H] [J] né le

SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Patrick GERVAIS

à bail à la société à responsabilité limitée (Sarl) [G] un hangar sis [Adresse 3] à [Localité 3] pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction moyennant un loyer annuel de 6 000 euros

En l'espèce, en application du contrat de cautionnement conclu le 12 avril 2017 entre la société OLICAT et M.

[Adresse 1], dont le siège social est sis : [Adresse 2], Représentée par Mme [Q], munie d'un pouvoir écrit.

Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

Le 28/09/2023, la bailleresse a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Monsieur [H] [W] pour le règlement de l'intégralité des

La société O.H.L.E a indiqué que le coût des travaux de remise en état s'élevait à 3141,44 €.

, Société Anonyme à Conseil d’Administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric ALLEAUME

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me William ROLLET membre de la SELAS

au RCS de [Localité 2] sous le numéro 824.541.148, prise ne la personne de spon rprésentant légal., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

Ce prêt a été garanti par la caution solidaire de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la société CEGC). M.