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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602e3
2 juillet 2024
Dans ces conditions, la seconde condition tenant au caractère non exclusif de la preuve par l’expertise amiable permet sa prise en compte.
CIVIL_EX-TI
685f105202c5b8c8ca161a0b
2 avril 2025
L’expert amiable, suite à la réunion d’expertise contradictoire s’étant déroulée le 28 septembre 2023, a conclu dans son rapport du 02 octobre 2023 : - “le meuble [colonne] vendu lors de la commande
Référés Cabinet 4
672134a6d174fb458d869c93
4 octobre 2024
Elle a fait procéder par l’entreprise CYKA PLOMBERIE à la recherche de l’origine des causes des infiltrations qui a préconisé l’intervention d’un expert dans le bâtiment pour vérifier la conformité de
REFERES
68657c8772b7e1b6bf1d9bd4
2 juillet 2025
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise, le juge des référés : DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra
Chambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
Par ordonnance du 15 avril 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné [U] [V] en qualité d’expert pour procéder à l’expertise ordonnée.
Troisième Chambre Civile
66ad371fd5af8a921ece5f77
5 juillet 2024
Les travaux commandés ont été réceptionnés le 19 septembre 2017, avec des réserves, partiellement levées le 2 novembre 2017.
Référés
68701927b8daa57c7f674513
3 juillet 2025
Les travaux ont donc manifestement commencé après le 1er janvier 2021.
Ch 9 (référés)
68dd89ad548223b2c7ac93ff
1 octobre 2025
: DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus
6ème chambre 2ème section
678172e76d34da2cbdcda1f4
10 janvier 2025
Le demandeur produit une facture démontrant que le vendeur a commandé pour l’ensemble des lots du parquet contrecollé excepté pour le lot 11 B pour lequel a été commandé du parquet massif lames 14 x 120
ST AVOLD REFERE
6a10adb4cdc6046d479be51b
21 mai 2026
Monsieur [Q] [C] demande le rejet des demandes tendant à la modification des chefs de mission de l’expert faisant valoir que le chef de mission c) est classique en matière d’expertise immobilière et que
Service des référés
67eee8e4b848dd6814c63396
3 avril 2025
En l'espèce, selon le rapport d'expertise amiable complémentaire du 12 septembre 2024, l'expert a pu constater : - L'affaissement de la structure plancher bois au droit de la salle de bains du logement
Chambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7J-J5UL du rôle général S.C.I. KOKINOUc/S.A
67ed9e35da9e15c513201d93
la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ; 11°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ; 12°) Donner tous éléments techniques et de
8ème chambre 2ème section
67096c8606866c0645d2826c
3 octobre 2024
S’agissant des travaux relatifs aux parties communes, il expose que : - M.
Chambre 8 REFERES
6866e102d33109fd079b4a7e
sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine, - en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement
6a0f7099cdc6046d477e0096
Selon l'expert, les ratés de combustion relevés par la lecture des défauts pourraient être rapprochés de la commande de la richesse du mélange d'une part et de la synchronisation entre le vilebrequin et
REFERES CONSTRUCTION
66feeb11172da17169eabded
2 octobre 2024
a préconisé des travaux de réparation, dont la copropriété sollicite la prise en charge par les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs.
7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
Elle souligne que l'expertise a été réalisée onze ans après la réception et que le délai décennal est expiré sans que des désordres ne soient apparus, comme le reconnait l’expert.
Chambre des référés
670ebe3b1c3411ff3456e9c5
15 octobre 2024
dommages-ouvrage, a pu constater que les travaux de réfection de l'étanchéité préconisés en 2021 n'ont pas été réalisés conformément aux préconisations de l'expert, telles que détaillées dans son précédent
Pôle Civil section 1
6a175abccdc6046d47280726
26 mai 2026
L'expert chiffre les deux solutions (page 44) ainsi : - travaux de reprise des fondations par micropieux (devis ALLIANCE BTP) : 121.850 euros TTC dont 94.050 euros pour la reprise seule - Travaux avec
Ch. 9 REFERES
67102980f94f087ca441b173
Il estime qu'à supposer même que le délai de consultation ait commencé à courir le 19 juillet 2024, le délai aurait expiré le 19 août 2024 conformément à la computation des délais décrite par l'article
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