[P] [M], dont le nom d’usage est [M]-[J], une chambre avec coin cuisine et salle d’eau située dans un immeuble en copropriété édifié [Adresse 13] à [Localité 11].

La porte au fond renferme un local technique ventilé avec des étagères, à usage de stockage de matériaux de ménage.

à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

STEP-IMMO [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me David RAMIREZ MONCADA, avocat au barreau de PARIS - #C1956 L’Association Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP) [Adresse 9] [Localité

son activité professionnelle ; 8.

Certes, l’article 4 du règlement de copropriété relatif à l’usage des parties privatives” stipule que ‘”les copropriétaires peuvent jouir et disposer de leurs locaux librement à la condition de ne pas

impliquent aucun rapport de destination ; la référence aux marques n’était nullement nécessaire ; l’usage n’est pas fait conformément aux usages loyaux du commerce dès lors que les marques sont reproduites

entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise o se faire communiquer

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

à être entendues ; Constate que l'enfant [G] n'a pas sollicité son audition, en vertu des dispositions de l'article 388-1 du code de procédure civile ; Rappelle que les deux parents exerceront en commun

Fixons à la somme de 6000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire

assignation en référé délivrée le 20 mars 2024 à la requête de la société Adix Hôtel à l’encontre de la SCI Les deux Hémisphères aux fins de désignation d’un expert concernant les désordres affectant les locaux

, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 05 décembre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de dégâts des eaux affectant les locaux

À titre subsidiaire, elle formule des protestations et réserves d’usage.

Que le requérant déclare, en outre, qu'il entend refuser le renouvellement du bail et reprendre l'usage de ses locaux en déclarant qu'il n'est pas satisfait de la gestion du bien. [...]

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ________________________ EXPOSE DU LITIGE La SCI TROLL est propriétaire de locaux à usage commercial au

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

à usage d’habitation situé au [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel hors charges de 404 euros outre un acompte provisionnel sur charges d’un montant mensuel de 20 euros.

[N] appartient au domaine public de la commune. En réplique, M.