; ⋅ décrire l’ensemble des lésions et séquelles constatées au jour de l’examen, imputables aux conséquences des interventions et de leurs suites ; dire si cet état est la conséquence de l’évolution prévisible

Si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation dures) acte(s) mis en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité.

, moral et de jouissance.

prévisible de l’exécution de ces travaux, vice par vice, désordre par désordre, non conformités par non conformités ; - Dans le cas d’une impossibilité technique d’exécution desdits travaux, proposer

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

La fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses sera par conséquent rejetée.

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

En conséquence, le moyen tiré de l’exception d’inexécution ne saurait prospérer et sera rejeté, faute d’avoir établi la réalité d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, et à son obligation

Certes l’employeur a seul, qualité pour invoquer le non-respect d’une clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/04206 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG5W Code NAC : 78F

: CONDAMNER Monsieur [S] au paiement d'une somme pour 12 102€ au titre de préjudice matériel aux consorts [U] [A], CONDAMNER Monsieur [S] au paiement d’une somme pour 10 000€ au titre de préjudice moral

Il y a lieu en conséquence de condamner la SCI THOMASINE, seule titulaire de l’obligation de garantie et de délivrance dont l’exécution est recherchée à une somme provisionnelle de 6 000 euros à valoir

CORSE MESSAGERIE SERVICE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner

A contrario, une victime peut demander la réparation des préjudices prévus ou non par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : - souffrances physiques et morales avant consolidation, - préjudice

de ses travaux : dommages corporels, dommages matériels, dommages immatériels ».

particulière éprouvée par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (humaine, matérielle), en préciser la nature et la durée ; - Fixer la

[I] à verser à la société suisse Rolex SA 30 000 euros au titre du préjudice matériel, 10 000 euros au titre du préjudice moral et 25 000 euros au titre du préjudice de dilution causés par la contrefaçon

de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, et non le poste de préjudice personnel.

de la gérante, le non respect de l’article L 612-5 du Code de commerce a pour conséquence de rendre la gérante personnellement responsable des conséquences préjudiciable à la personne morale.