L'obligation pour le bailleur de remettre un logement décent au locataire est une obligation de résultat qui ne cesse qu'en cas de force majeure.

Également, l'assuré ne rapporte aucun élément de nature à rapporter la preuve d'un préjudice économique résultant de son accident de travail.

Les statuts de la SCI BENOIT-GEORGE V publiés en 1992 mentionnent que Monsieur [H] [K] est associé minoritaire (5 parts sur 50) aux côtés de Monsieur [S] [T][N] [U] (45 parts sur 50).

Il n’est pas plus établi, que le locataire commercial ouvrait droit en réalité à une indemnité de transfert, alors que contrairement à ce qui est suggéré par [X] [D], il n’a pas réinstallé son fonds à

Ce dernier statue après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme.

Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

de l’article 1240 du Code Civil, réparent ceux résultant de toute autre circonstance.

FREPILLON 2 MORENO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de

L’immeuble sis [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété.

le jugement réputée contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Février 2025 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard de paiement, sera réparé par l'allocation d'une somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

provoquer la résolution du contrat.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, d’une obligation de sécurité de résultat qualifiée récemment

Il sera rappelé que la présente juridiction n’est pas compétente pour statuer sur la validité d’une décision administrative sur la base de textes de droit public.

Cette disposition est d’ordre public.

En conséquence, il sera statué sur ce point ultérieurement dans la partie concernant le bien-fondé du redressement en son montant.

de prise à crédit-bail des locaux destinés à accueillir un public étudiant.

Bien que le certificat de travail versé aux débats ne fasse état que d’un seul contrat de garde, de surcroît assez récent (février 2016 – pièce n°17), il est établi que la demanderesse avait travaillé