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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
68dec8696af9fd1f80952495
2 octobre 2025
Le contrat stipule notamment un loyer mensuel principal de 374,57 euros, outre une provision sur charges d’un montant mensuel de 84,98 euros, pour un total de 459,55 euros payable à terme échu.
Ventes
66996d9607d408f8d4c28674
18 juillet 2024
De son côté et par conclusions visées le 20 juin 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PROVENCE COTE D’AZUR s’oppose à la suppression et la réduction de la clause de 7%, maintenant ses demandes
Chambre 25 / Proxi référé
6802936e7195250be0ae0871
4 avril 2025
En l'espèce, le contrat de location litigieux comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement de toute somme due en exécution du contrat après une mise en demeure restée infructueuse
Chambre 9
69d040efcdc6046d47096376
3 avril 2026
De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.
PCP JTJ proxi fond
69654c77cdc6046d4710016e
9 janvier 2026
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble
69654c7fcdc6046d471001de
6975f47bcdc6046d47a631e0
Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le
6979c480cdc6046d47f3d30b
Il souhaite effectuer des paiements pour apurer les dettes de charges dans les deux copropriétés et conteste toute mauvaise foi, les décomptes versés par l'huissier n'étant pas compréhensibles.
697ae9aacdc6046d470dbd0f
6627fccb42439575e2f7e14d
1 février 2024
Sur la demande en paiement des charges L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des
3ème Chbre Cab A5
668c2d44894f7f4d2e0a8a3b
8 juillet 2024
Par ailleurs, et en application des dispositions de l’article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l’assemblée,
668c2d44894f7f4d2e0a8a41
668ed16e2980a82f59d990c7
4 juillet 2024
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires vote,
668ed16e2980a82f59d990cd
HUISNEc/S.C
68683d874965b5d9df3268cd
4 juillet 2025
6864283a0bb2f8a66ca602bf
1 juillet 2025
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année
66a7ddadb9f14d1b77610f4a
12 juillet 2024
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année
66a7ddb2b9f14d1b77610fc4
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l’ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires vote,
6a10c0abcdc6046d479d5e38
22 mai 2026
6a10c0dccdc6046d479d626d
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