Réunie en sa séance du 23 juillet 2020, la commission de recours amiable a partiellement rejeté la demande de M. [H] [E] par décision notifiée le 31 août 2020, ramenant le quantum à 1 167 996 euros.

Sur les demandes accessoires La CPAM du Rhône, régulièrement assignée, est partie à la procédure de sorte que la décision lui est commune de droit.

son obligation, que la demande de Madame [E] [J] vise uniquement à s'opposer à la demande au fond de Monsieur [P] [V] selon qui la demanderesse a bénéficié d'un trop-perçu de 39 297,03 euros, que la demanderesse

En conséquence, le tribunal la déboute de sa demande. Sur les autres demandes L’exécution provisoire de la décision est ordonnée compte tenu de l’ancienneté de l’affaire.

DIT que l'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du JEUDI 25 novembre 2021 à 9 heures devant la chambre du Pôle social du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, [Adresse 4], salle I à [Localité 8].

1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Sur la demande de jonction Compte tenu du sens de la présente décision, la société Cobalt Peinture étant déclarée irrecevable en ses demandes formulées contre la société Battistelli & Associés, cette

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, Il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime

Elle demande à ce qu'il soit condamné à payer la somme de 10.000€ compte-tenu du temps passé par ses salariés à traiter les différents dossiers procéduraux mis en oeuvre par le demandeur.

DEMANDERESSE : S.C.I.

Ils en concluent que la demanderesse ne peut se prévaloir d’aucune perte de chance sérieuse.

Par conclusions reprises oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société [1] demande au tribunal de : réduire les demandes indemnitaires formulée par Monsieur

Ce logement dépend de la copropriété du 93 avenue Laferrière à CRETEIL dont le syndic est la société SGI G GICQUEL depuis 2017.

Par conséquent, il sera allouée à Madame [H] la somme de 41.459,64 € telle que demandée.

[T] a assigné l'Association Consistoriale Israélite de [Localité 4] (ACIP) devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir la réparation de ses préjudices découlant de la rupture brutale des

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Elle a indiqué que le paiement du loyer n'avait pas été repris, mais qu'elle avait trouvé un emploi qui débutait en janvier 2025 et devrait alors percevoir un salarie d'environ 1700 euros.

Dans ses conclusions auxquelles il est renvoyé, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 14] émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise et demande, en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de produire une note en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui

WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés. Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier DEMANDEUR : M.