Ses déclarations sont conformes au diagnostic social remis à l’audience et porté à la connaissance des parties. La décision sera contradictoire.

Selon l'assurance protection juridique de Monsieur [V] [T], aucun accord n'a pu intervenir avec la partie adverse.

par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

MOTIFS DE LA DECISION L’article 469 du code de procédure civile prévoit que : « si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge

À l’audience du 18 juillet 2024, la requérante indique que la dette locative s’élève à 877,78 euros et que le locataire a réglé en juillet une grosse partie de la dette de sorte qu’elle est d’accord pour

LOGIREP [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 12 Janvier 2026.

Compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties, des délais de paiement leur seront octroyés conformément aux modalités décrites au dispositif de la présente décision.

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

juge des référés et de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : 1 – Faits : M.

Sur les dépens L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la

En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, Madame [B] [N

En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, Madame [U] [L

En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, des délais de

En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, Monsieur [I]

Compte tenu de l’accord des parties, et des conclusions du docteur [Y] qui sont claires, précises, circonstanciées et dénuées de toute forme d’ambiguïté, il conviendra d’homologuer le rapport de consultation

En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, des délais de