ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 10 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’opposition La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort

TOTALE n°2022/006329 du 29/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Norman GODON-PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE

de l’incapacité de Paris, Monsieur [I] [B] a contesté la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint-Denis du 16 janvier 2018 fixant à la date de consolidation du 4 novembre 2017

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Janvier 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en dernier ressort.

la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Monsieur [G] [U] né le 02 Décembre 1982 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence soulevée par la CAF Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, “s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou

Décision du 10 Janvier 2024 Minute n° 24/00002 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 10 Janvier 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-

TOTALE n°2021/007081 du 22 novembre 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 9]) représenté par Maître Dévaguy MARDAYE, avocate au barreau de Saint-Denis de la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ------------------

JUGEMENT : réputée contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE.

, DIT que le reste de la décision demeure inchangé, LAISSE les dépens de la procédure en omission de statuer à ceux qui les ont avancés, ORDONNE que la présente décision soit mentionnée sur et jointe à

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 octobre 2025.

En l'espèce, il ressort des éléments produits aux débats, et notamment de la décision d’aide juridictionnelle du 3 avril 2026, que M.

Totale numéro C930082025003809 du 26/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) comparante en personne et assistée de Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

L'expert a rendu son rapport le 19 mai 2025.

Il ressort de l’avis rendu lors de sa séance du 12 octobre 2022 (pièce n°7 caisse), étaient présents les docteurs [W] et [U], ayant tous deux signés l’avis.

Copie conforme+ copie exécutoire Avocats : Me Léopoldine SETTAMA délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03222 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOTH [Motifs de la décision