Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux : De fixer la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance de non-conciliation, un partage par moitié entre les parties des frais de logement

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la convention de divorce pour vice du consentement Madame [Z] soutient qu'elle a signé la convention de divorce sous la contrainte.

une décision de l’Etat que la SNCF et Fret SNCF se sont seulement chargées de mettre en oeuvre comme le démontre le courrier décisoire du Ministre des transports du 23 mai 2023. 39-Il est constant que

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats tenus en

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 3-3 Autres cas de divorce 31.5 ☐ 3-4 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [G] [R] divorcée [P] c/ A.S.L.

DÉCISION : - Réputée contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition

Un acte notarié en date du 24 juillet 2015 a ensuite été régularisé portant “cession de droits successifs “de Mme [X] [A] divorcée [M] (cédante) à M. [Z] [N], M.

par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN Copie exécutoire délivrée à Me COLOMES et Me NUNES notification [9] aux parties par LRAR [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

La présente décision est contradictoire. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2024.

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition

en date du 17 juillet 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 16 mai 2025, Vu le jugement correctionnel du 30 mai 2024, Vu les

qualifications criminelles ou délictuelles, l’enquête pour cause de recherche de la mort s’est clôturée par un classement sans suite pour absence d’infraction ; - l’enquête pour recherche des causes de

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement