La décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.

par le conseil de la société requérante” (pièce Agicap n°10 page 11).

Sur le montant de l’indemnisation Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, est imputable à l’accident du 30 mai 2021 une fracture du pied droit, décrite comme

SOCIETE GENERALE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0139 Décision du 06 Octobre 2025 9ème chambre

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 27 mars 2026.

Les pièces détenues par Maître [P] ont été transmises aux parties lesquelles ont pu valablement les discuter.

À l’issue de l’audience, au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 8 janvier 2025, par mise à

Cependant, la demanderesse les communique en pièce n°7.

notaire toutes pièces demandées, afin de permettre d'accélérer l'établissement d'un acte de partage, ou le cas échéant d'un procès-verbal de difficulté.

SARL DE SOUSA ET FILS [Adresse 2] [Localité 3] Partie non représentée S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la demande en annulation de décisions d'assemblée générale Au soutien de leur demande principale, M. [S] [C], M.

Ainsi, le SDC [Adresse 13] ne démontre pas non plus d’un dommage imminent susceptible de justifier que soit fait droit à sa demande d’injonction de faire sous astreinte.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

Il ne conteste pas non plus l’acte de signification de la cession de créance.

Elle rappelle que le taux journalier a déjà été ramené par la juridiction à 1 100 euros hors taxes par une décision rendue le 27 juin 2023.

MANHATTAN à communiquer sous astreinte de 500 euros par jour de retard, toutes pièces sur la vente des murs à la S.C.I. MATANA.

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

à Madame [W] [I] et la société Meteoor : - les quantités vendues en France (y compris celles destinées à l'export), - les nom et adresse de tous les grossistes-répartiteurs en France, - les nom et adresse

au 16 mai 2022, dès lors que les pièces qu’elle vise font référence à cette dernière date.

Le Tribunal jugera que l’administration n’a pu prendre une décision de redressement motivée en se fondant sur la procédure d’enquête biaisée de l’OLAF, ainsi qu’en se décidant sur la base d’une procédure