Le 22 juillet 2021, la caisse primaire a notifié à l’assuré un refus de prise en charge de la maladie bilatérale déclarée au titre de la législation professionnelle.

Il affirme que le bailleur lui avait indiqué oralement assurer lui-même le logement.

L’état de santé de Madame [Z] [K] a été déclaré consolidé à la date du 20.01.2023 par son médecin traitant.

la responsabilité incombait à son assuré.

Il effectue alors une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

au titre de la législation professionnelle de la maladie “épicondylite gauche” déclarée par l’assurée ; - débouter l’employeur de ses demandes.

relatives à l'état civil, la résidence, la qualité d'assuré ou d'ayant droit ou les ressources ; b) Omettent de déclarer la modification d'une ou plusieurs de ces mêmes déclarations ; c) Procèdent à de

L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.

Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 17 août 2022 d’un accident imputable à la société WHITE AND BROWN, assurée auprès de la compagnie d’assurance précitée.

être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assurée, bénéficiaire d’une pension d’invalidité, n’a pas déclaré ses revenus salariés sur la période retenue, allant, du 1er août 2021 au 30 septembre 2023.

HUERTAS EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [R] a été victime d’un accident de la circulation le 09 mai 2022 alors qu’elle s’engageait sur un passage piéton, impliquant le véhicule conduit par [O] [M], assuré

Alors agent territorial auprès de [Localité 8], Monsieur [F] a régularisé une déclaration de maladie professionnelle le 12 décembre 2022.

Cette déclaration n’était accompagnée d’aucune réserve de la société [5].

[R] [Y] (l’assuré), salarié de la SASU [7] (l’employeur), a adressé à la [6] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une “tendinopathie aigue chronique de la coiffe des rotateurs

est déchu de son droit à garantie dès lors qu’il fait une fausse déclaration, fausse déclaration qui peut découler d’une déclaration inexacte du prix d’achat du véhicule ; que le droit d’indemnisation

Il a déclaré que le couple ne possédait aucun bien et que la gestion des finances était assurée par Madame.

En l'espèce, il résulte des pièces produites, que la déclaration du sinistre à l'assureur a été faite et enregistrée par l'assureur le 1er septembre 2019, soit le jour de la déclaration du cambriolage

et l’activité professionnelle de l’assuré.

EXPOSE DU LITIGE Le 29 décembre 2020, Mme [D] [Z] (l’assurée), salariée de la SAS [4] (l’employeur) en qualité d’agent de nettoyage, a adressé à la [6] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle