contre le débiteur.

En l’espèce, Mme [O] [P] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 12 février 2026, Mme [B] [I] et M.

2024 , Par Caroline ABIVEN, Vice Président, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après recueil des observations ou débats

disposition le 07 Janvier 2025 , Par Caroline ABIVEN, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats

de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Rés.Villa Marquise - Appartement n°6 - 28130 PIERRES comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS

à l'article L.711-5 et des dettes dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

L’affaire a été réinscrite au rôle et appelée à l’audience du 15 avril 2025 puis renvoyée à l’audience 20 mai et à l’audience du 17 juin au cours de laquelle les débats se sont tenus.

Lui reprochant un défaut de vérification de la solvabilité des locataires et de la caution, Mme [U], par actes judiciaires en dates des 21 et 24 octobre 2022, a fait assigner la société Immobilière CL

DÉBATS A l’audience du 09 Juillet 2025 tenue en audience publique devant, Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

Les CIL s’étant porté caution, mettront en oeuvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l’encontre du locataire débiteur, jusqu’à la résolution du bail...

le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

[B] [W], demeurant [Adresse 3] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juillet 2024 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE lors de l’audience et Martine FLAMENT lors de la mise à disposition DÉBATS

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

bancaire auprès de Messieurs [I] et [Z] [G] [M] et Madame [W] [G] [M] A défaut pour Mme [A] de donner caution ORDONNER le placement des actifs bancaires de la succession sur un compte bloqué jusqu’au

Sont également précisés le nom de la société titulaire du compte à débiter, à savoir la société Jmp International Import Export, et les informations bancaires de cette dernière.

à disposition le 02 Juillet 2024 , Par Caroline ABIVEN, Vice Président, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats