V] JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à juge unique GREFFIER : Madame Océane DURANTON DÉBATS : A l’audience non

LE PREFET DU PUY-DE-DOME Préfecture du Puy de Dôme [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [I] [M] né le 30 Janvier 2002 à [Localité

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [V], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/528 Appel des causes le 09 Avril 2025

Lorsque l’action engagée devant le tribunal en application des dispositions de l’article 6-3, oppose non pas la personne qui s’estime lésée ou diffamée à la personne qui l’aurait lésée ou diffamée mais

sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

8 rue Belves - 57190 FLORANGE, comparant en personne ET : CREANCIERS(S) : LYCEE SAINT EXUPERY, demeurant 11 AV SAINT EXUPERY - 57290 FAMECK, non comparant VEOLIA EAU EST, demeurant CHEZ INTRUM

2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

DEMANDEURS Monsieur [P] [D], agissant en qualité d’héritier venant aux droits de feu Monsieur [G] [D], et en son nom personnel [Adresse 8] [Localité 12] Monsieur [C] [D], agissant en qualité d’héritier

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

en date du 26 janvier 2024, le tribunal a notamment ordonné la saisine du [15] aux fins de donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie du 23 août 2021 déclarée par Madame [P] a été ou non

59865 LILLE CEDEX 9, non comparante TRESORERIE METZ-THIONVILLE ETS HOSPITALIER, demeurant CS 6503 - 57085 METZ CEDEX 03, non comparante Société VILOGIA, demeurant 103 RUE AUX ARENES - 57000 METZ Rep/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVREa rendu

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

KLEUSTER [Adresse 2] [Localité 4] non constituée Monsieur [Z] [D] [Adresse 6] [Localité 3] non constitué DÉBATS A l’audience du 16 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE

ayant pas constitué avocat Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 02 Septembre 2025 devant Mikael TRIGAUT,Juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée

- violation de l’art 15-5 du CPP: absence d’habilitation de la personne qui a consulté le FAED.

Les effets du divorce dans les rapports entre époux ont été fixés au 24 février 2015, date de l’ordonnance de non conciliation.

qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade

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