MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

Elle a sollicité que le jeu de la clause résolutoire soit suspendu et qu’il lui soit accordé des délais de 7 mois pour apurer l’arriéré. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2025.

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

d’un mois.

Il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

de deux mois, après la saisine de la CCAPEX.

six semaines avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 23 novembre 2023 a été dénoncée le 29 novembre 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 8 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 13 mars 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l'audience, la SCI [Adresse 1] sollicite: A titre principal, - un délai de grâce de six mois, à compter de la signification de la décision à intervenir

Aucun élément ne permet d'accorder des délais de paiement au locataire. En effet, son dernier paiement remonte au mois dedécembre 2024.

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Elle a exposé qu'après l'expiration du délai de deux mois de l'option, l'héritier était acceptant pur et simple et consécutivement une assignation avait été délivrée à Mme [K] [G] et à Mme [N] [G].

six semaines avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 20 février 2024 a été dénoncée le 21 février 2024 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit deux mois au moins avant

six semaines avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 14 février 2024 a été dénoncée le 15 février 2024 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit deux mois au moins avant