Or, en l'absence de réception de chantier, les divers désordres allégués par la société EDGAR & SIX, mentionnés dans le mail de Monsieur [B] [T] du 6 mai 2022, concernant l'affaissement de la table de

représenté DÉFENDEUR Monsieur [R] [L], né le 27 Mai 2002 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] actuellement hospitalisé au INSTITUT MGEN DE [8] régulièrement avisé, - non auditionné - non représenté

C’est dans ces conditions que la société C & S GROUP a saisi le tribunal de commerce de Paris afin que la main levée de la garantie bancaire soit ordonnée judiciairement.

_______________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02540 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQDJ le 09 Octobre 2025 Nous, Marion STRICKER,,vice-président désigné

Le contrôle du Juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence.

3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à Me Chloé DAGUERRE-GUILLEN la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU Me Marine

délivrée le 18/05/2026 à la SCP BAYLE - JOLY Me Pauline BERGEON la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Clémence HAUTBOIS COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI

DEMANDEURS Madame [B] [G] épouse [H] née le 20 Mai 1976 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [N] [H] né le 22 Juin 1974 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux

La jonction des instances est intervenue par mention au dossier le 21 mai 2025.

maintien en rétention administrative de l`intéressé ; Vu l’ordonnance rendue par la Cour D’appel de [Localité 5] le 14 mars 2025 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné

Le 18 mai 2026 Devant Nous, M.

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné

Cantal, de : Monsieur [M] [L] [W] né le 18 Juin 1991 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] sous mesure de sauvegarde de justice exercée par Mme [Y] Hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] Non

Elle soutient ne pas avoir été informée avant l’assemblée générale du 9 décembre 2024 du devis de l’entreprise Lerre et de son montant et qu’il n’était pas joint à la convocation.

signé non daté n'ont pas été levées.

- En conséquence, ORDONNER la levée de ces mesures.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 28 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 23 juin 2025. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mai

des 8 et 10 décombres 2022 ;Echange de mails des 20 et 26 décombres 2022 ;Echange de mails de janvier 2023 ;Mesure d'humidité dans les murs du18 janvier 2023 ;Courrier de Monsieur [O] aux époux [A] du

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [12] demande ainsi la désignation d’un expert auquel il est demandé de constater que toutes les réserves listées restent à lever et que des désordres demeurent

comparante et non représentée Monsieur [C] [D], en sa qualité de mandataire de madame [A] [D] [Adresse 2] [Localité 10] non comparant et non représenté Le Tribunal après avoir entendu les parties