---------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre

[D] [J] exerçant sous l’enseigne “EURO DESIGN FACADES FILS” et La société PROTECT SA devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir: - Dire M.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

intervenants précités et de leurs assureurs, et, par ordonnance de référé rendue le 4 juin 2014, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a fait droit à cette demande.

La dégradation du bâti et un fléchissement du plancher étant apparus en cours de travaux, Madame [E] a saisi d’une demande d’expertise judiciaire le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle «contentieux général de la sécurité sociale», en raison de la fusion des tribunaux des

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle «contentieux général de la sécurité sociale», en raison de la fusion des tribunaux des

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle «contentieux général de la sécurité sociale», en raison de la fusion des tribunaux des

En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SA GRAND DELTA HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, [E] [F] par acte de commissaire

[I] [E] à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Lille. Cette instance a été enregistrée sous le n°20/02373.

[R] [E], par acte du 29 janvier 2024, a fait citer Mme [N] [E] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel il demande de : constater l’échec de la tentative de partage amiable de l’indivision portant

Se prévalant des conclusions de l’expert, M. et Mme [X] ont ensuite, par acte du 22 mai 2018, fait assigner M. et Mme [A] à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Lille, en résolution de la

26/00247 DEMANDEURS C.E.

[D] [Y], Mme [O] [P] épouse [VU] et la SCP [34], notaires associés, devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, au visa des dispositions de l’article 901 du code civil, aux fins principalement

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

de grande instance de Marseille devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020 aux fins de contestation de cette décision.

euros ; - Condamner la SARL les jardins de [G] au paiement des frais de signification, outre les dépens de l’instance ; - Dans l’éventualité d’une telle demande, constater l’incompétence du tribunal

Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: Société HLM GRAND DELTA HABITAT [Adresse 1] [Adresse

un délai de paiement de 12 mois, – elle demande au tribunal de : – statuer ce que de droit sur les dépenses, – dire n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE Prononcée par ordonnance sur requête * * * Vu l’article 1371 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 mars 2018, ordonnant le