En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 8 décembre 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

[W] [N] demandent au tribunal sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 22 al 2, du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1240 du code civil de : à titre principal : prononcer

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

décembre 2022.

, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Condamner solidairement les consorts [H] au paiement de la somme de 8 769,78 euros au titre des charges dues (comptes arrêtés au 23.02.2022), Dire que la

[V] [E] et Mme [B] [J] épouse [E] devant ce tribunal, au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 en date du 17 mars 1967, aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

[P] [E], né le 22 avril 1964 à [Localité 3] (Mauritanie), a souscrit une déclaration de nationalité française le 15 octobre 1966 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Civile, des articles 6-2, 10, 11, 18, 21, 21-1, 22, 24, 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 7 et suivants, et notamment les articles 9, 11, 14, 19-2 et 64 du décret du 17 mars

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition

inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter

inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter

. 4/2025 0261 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux

, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter de

dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure; •

/2025 0074 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

clos le 31/03/2022, le 31/03/2023,les comptes de gestion au 31/03/2022 et budgets prévisionnels,les appels de fonds, charges et provisions adressés à M.