Par contrat en date du 23 novembre 2022, une police d'assurance loyers impayés, dégradations locatives et protection juridique a été souscrite par la SCI BAKANA auprès de la société ASSURANCES REUNION

cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

ou tout désordre les grevant ; 9.En présence d'un désordre, d'une dégradation ou d'un risque d'apparition ou d'aggravation d'un désordre ou d'une dégradation des immeubles ou ouvrages susvisés, le décrire

MOTIFS Sur les dégradations locatives Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : “ c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans

Les frais de remplacement du sol du dégagement et liés à la réparation du placard de l’entée sont justifiés au regard des dégradations ou dysfonctionnements relevés qui ne peuvent résulter uniquement du

Ils contestent, en revanche, les dégradations locatives et les sommes réclamées.

SUR LES CHARGES ET LES DEGRADATIONS LOCATIVES Il résulte, en outre, de l'article 7c) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

Sur les dégradations locatives : L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que “c) le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat

A la suite de ce dégât des eaux , M.

[U] [E] ne pouvait ignorer l'état dégradé voire inexistant de l'isolation qui date de 2004.

Un dégât des eaux a été signalé en juillet 2023 et Monsieur [Y] [Z] et Madame [G] [R] épouse [Z] se sont plaints de dégradations locatives dans l’appartement.

Pour la SCI [Adresse 2], les dégradations constatées ne pouvaient résulter de l'usure normale du bien.

La dégradation du logement loué s’apprécie en comparant l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

Elle sollicite enfin une somme à titre de dégradation locative, faisant valoir que la défenderesse a endommagé une borne de recharge pour véhicules électriques située sur le parking.

Sur les dégradations causées par Monsieur [J] sur l’ancien domicile conjugal : Aux termes du second alinéa de l’article 815-13 du code civil, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui

De la végétation pousse sur le mur et participe à la dégradation de l’enduit et des joints, elle retient l’eau de pluie, en dessous je constate un amas de débris organiques sur le sol.

la servitude de passage cadastrée section AR n° 154,condamner solidairement M. et Mme [G] à la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral subi du fait de la dégradation

Depuis 2016, [V] [R] se plaint de dégâts des eaux au niveau de cette extension et provenant donc de l’appartement de [N] [W].

du 17 juin 2025 au cours de laquelle la demanderesse représentée par son conseil s’en est référée à ses écritures, Monsieur [Z] [C], qui a comparu en personne, ayant indiqué ne contester ni les dégradations

Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.