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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
[J] [B] (ci-après les six demandeurs ensemble les consorts [B]) ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Allianz, l’association Fédération française de la montagne et de l’escalade
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6535cdc6046d47c6e655
1 avril 2026
de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances
Pôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
Réunie en sa séance du 13 janvier 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SAS [8].
JLD
68682ac74965b5d9df31d5e4
4 juillet 2025
[C] [D] [S], né le 18 Juin 1993 à LISBONNE (PORTUGAL), de nationalité Portugaise daté du 1er juillet 2025, reçu et enregistré le 1er juillet 2025 à 17h42 au greffe du tribunal, par lequel il demande au
Contentieux général Proxi
69deb3eecdc6046d473f8aa5
3 avril 2026
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la demande est recevable.
1ère Ch- Civil général
6976f0a1cdc6046d47ba10e5
5 janvier 2026
indemnitaire formulée par la société GARAGE [Localité 6] OCCASIONS ; - en tout état de cause : *le débouté de toutes demandes postérieures au 08 mars 2023, *le débouté de la demande de dommages et intérêts
68682ac54965b5d9df31d539
le 18 Octobre 1977 à KINSHASA ( REPUBLQIE DOMINICAINE DU CONGO), de nationalité Congolaise daté du 03 juillet 2025, reçu et enregistré le 02 juillet 2025 à 17h45 au greffe du tribunal, par lequel il demande
Serv. contentieux social
677ec9f6b01eea4cf01a2920
7 janvier 2025
Par conclusions en réplique déposées à l'audience, l'URSSAF, régulièrement représentée, demande au tribunal de : - dire bien-fondés les chefs de redressement, - accueillir favorablement la demande en
J.L.D.
67f445444e0040aa37366037
5 avril 2025
Par requête datée du 1 avril 2025, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h51, le préfet du Tarn-et-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [R] pour une durée
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b424df5b5c7d10ca486e
14 janvier 2025
En l’absence de réponse de la SA CNP ASSURANCES, Madame [Y] a assigné CNP Assurances et le CREDIT FONCIER de FRANCE devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX le 23 mars 2023 afin de demander le remboursement
3ème chambre 3ème section
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
d’interdiction d’exploiter, sur le surplus des demandes de publication de la présente décision ainsi que sur la demande tendant à voir ordonner à la SAS Gros & Delettrez de rapatrier et détruire, à ses
5ème chambre 1ère section
65c67c0c5d2ded2ab7c859b5
16 janvier 2024
Or, selon elle en l’espèce, les conséquences de cette action lui sont particulièrement nuisibles sur le plan moral car la demande formée par la société LAUDISSA est dénuée de tout fondement et est “génératrice
Rétention admin étrangers
69d03196cdc6046d47081a6e
Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
POLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
Il appartient donc à M. et Mme [J] de demander à l’assemblée générale des copropriétaires l’autorisation de les réaliser et, en cas de refus, de mettre en œuvre la procédure prévue au quatrième alinéa
Chambre famille CAB 2
6a10aa01cdc6046d479ba11c
19 mai 2026
[N] [X] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.
68e7a4fb033cf481c39a33f1
8 octobre 2025
maintenu, en rétention administrative absent à l'audience pour avoir refusé d’être extrait ce jour, représenté par son conseil Me Martine BOUCHET, avocate au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
Au fond, l'État français a sollicité le rejet des exceptions de nullité soulevées en défense, et a maintenu les demandes formulées dans l'assignation, en précisant que : - l'interdiction d'accès au site
9ème chambre 1ère section
6682f3d3d7288dcb2a025948
1 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d'établir le bien-fondé de ses demandes, en fournissant, conformément aux règles de droit, les preuves nécessaires
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
10 avril 2026
absence d'opposition était connue du demandeur par le biais des conditions générales de vente, aucune réglementation n'imposant que cette mention figure en des termes particulièrement apparents.
Chambre 6 - Référés Pdt
SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
69d56d0fcdc6046d4772266e
7 avril 2026
LB / CS Ordonnance N° du 07 AVRIL 2026 Chambre 6 N° RG 26/00138 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPN2 du rôle général S.A.S. [D] SPORT c/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S.A.
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