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642 résultats pour « demande d'interdiction du procureur général »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[J] [B] (ci-après les six demandeurs ensemble les consorts [B]) ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Allianz, l’association Fédération française de la montagne et de l’escalade

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6535cdc6046d47c6e655

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d21f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Réunie en sa séance du 13 janvier 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SAS [8].

Source officielle
TJ

JLD

68682ac74965b5d9df31d5e4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[C] [D] [S], né le 18 Juin 1993 à LISBONNE (PORTUGAL), de nationalité Portugaise daté du 1er juillet 2025, reçu et enregistré le 1er juillet 2025 à 17h42 au greffe du tribunal, par lequel il demande au

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3eecdc6046d473f8aa5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la demande est recevable.

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6976f0a1cdc6046d47ba10e5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

indemnitaire formulée par la société GARAGE [Localité 6] OCCASIONS ; - en tout état de cause : *le débouté de toutes demandes postérieures au 08 mars 2023, *le débouté de la demande de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

JLD

68682ac54965b5d9df31d539

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le 18 Octobre 1977 à KINSHASA ( REPUBLQIE DOMINICAINE DU CONGO), de nationalité Congolaise daté du 03 juillet 2025, reçu et enregistré le 02 juillet 2025 à 17h45 au greffe du tribunal, par lequel il demande

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f6b01eea4cf01a2920

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conclusions en réplique déposées à l'audience, l'URSSAF, régulièrement représentée, demande au tribunal de : - dire bien-fondés les chefs de redressement, - accueillir favorablement la demande en

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445444e0040aa37366037

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Par requête datée du 1 avril 2025, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h51, le préfet du Tarn-et-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [R] pour une durée

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b424df5b5c7d10ca486e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’absence de réponse de la SA CNP ASSURANCES, Madame [Y] a assigné CNP Assurances et le CREDIT FONCIER de FRANCE devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX le 23 mars 2023 afin de demander le remboursement

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82985228119c903226a4a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d’interdiction d’exploiter, sur le surplus des demandes de publication de la présente décision ainsi que sur la demande tendant à voir ordonner à la SAS Gros & Delettrez de rapatrier et détruire, à ses

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c0c5d2ded2ab7c859b5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Or, selon elle en l’espèce, les conséquences de cette action lui sont particulièrement nuisibles sur le plan moral car la demande formée par la société LAUDISSA est dénuée de tout fondement et est “génératrice

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d03196cdc6046d47081a6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69767159cdc6046d47b2957b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il appartient donc à M. et Mme [J] de demander à l’assemblée générale des copropriétaires l’autorisation de les réaliser et, en cas de refus, de mettre en œuvre la procédure prévue au quatrième alinéa

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa01cdc6046d479ba11c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [X] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a4fb033cf481c39a33f1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

maintenu, en rétention administrative absent à l'audience pour avoir refusé d’être extrait ce jour, représenté par son conseil Me Martine BOUCHET, avocate au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR

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TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Au fond, l'État français a sollicité le rejet des exceptions de nullité soulevées en défense, et a maintenu les demandes formulées dans l'assignation, en précisant que : - l'interdiction d'accès au site

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TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3d3d7288dcb2a025948

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d'établir le bien-fondé de ses demandes, en fournissant, conformément aux règles de droit, les preuves nécessaires

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

absence d'opposition était connue du demandeur par le biais des conditions générales de vente, aucune réglementation n'imposant que cette mention figure en des termes particulièrement apparents.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

69d56d0fcdc6046d4772266e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LB / CS Ordonnance N° du 07 AVRIL 2026 Chambre 6 N° RG 26/00138 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPN2 du rôle général S.A.S. [D] SPORT c/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S.A.

Source officielle

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