Ils rappellent que la demande de condamnation des associés est non seulement une demande subsidiaire mais surtout interdite par la jurisprudence, la société PVC étant une société civile.

Sur la demande subsidiaire de renvoi devant le tribunal judiciaire du Mans : L’article 837 du code de procédure civile dispose que “À la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président

Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 juin 2023 se tenant devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lors de laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi

relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

En effet, il ressort du constat de non conciliation du 13 mars 2025 que la tentative de conciliation a été tentée avec la Société DOLFA, seule convoquée par le conciliateur de justice, et non pas avec

[X] [F] [L] qui en sera dépositaire ;Rejeté le surplus des demandes ; Laissé les dépens à la charge des demandeurs.

leurs demandes, fins et conclusions ; - REJETER toute demande formée à l’encontre des Sociétés demanderesses ; Y faisant droit, - CONSTATER que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance à

Cette demande doit s’analyser comme une fin de non-recevoir. 1/ Sur le renvoi de l’examen de l’incident à la formation de jugement Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « le juge

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

en état de : RECEVOIR Monsieur [I] [P] et Madame [W] [J] en leurs demandes et les y déclarer bien fondés, ORDONNER, à compter de la notification des présentes conclusions d’incident, la suspension

Le conseil de Madame [I] [B] veuve [G] a sollicité un renvoi pour obtenir les documents de sa cliente. L'affaire a été renvoyée au 23 septembre 2024.

Appelée à l’audience du 3 février 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties. A l’audience du 28 avril 2026, les débats se sont tenus. M.

Cependant, interrogée sur les conséquences de la nouvelle adresse des époux [R], désormais domiciliés à [Localité 3], la demanderesse a sollicité le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

[D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE

Courant septembre 2024, les époux [H] ont souhaité refaire le revêtement de sol situé devant l’immeuble et ont missionné une entreprise qui a découvert sur le terrain une fosse non vidée et non nettoyée