MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

cette même société d’un montant de 2.909,07 euros accepté le 20 février 2025 ; - deux factures de [Adresse 4] pour le paiement des deux acomptes de 1163,63 euros et 1870,97 euros.

doit pouvoir être imputée sur la part devant revenir au demandeur dans le partage à intervenir, et pouvoir être prélevée sur des fonds disponibles, c’est à dire porter sur des valeurs immédiatement utilisables

Cette décision a été signifiée le 25 avril 2024.

à une commission médicale de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision

La décision a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.

A l’audience du 12 mai 2025, la décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’apprécier les conditions de validité de la marque «LE FESTIVAL DU CAMPING-CAR».

MILLE VINGT QUATRE la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le CINQ JUILLET DEUX MILLE

[I] a saisi la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([4]) à l’encontre de la décision précitée, qui a rendu une décision de rejet le 9 octobre 2017.

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

présentée par l’intéressé, faute de pouvoir établir un lien direct entre cette pathologie et son activité professionnelle.

La décision a été mise en délibéré au 13 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

Faute de pouvoir démarrer le véhicule, celui-ci a été transporté hors d'état de rouler et partiellement démonté sur plateau au garage [Y] Mercedes.

En effet dans sa décision du 23 novembre 2016 (Pourvoi n°15-28.275) la 1ère chambre civile de la cour de cassation a rappelé que si le juge judiciaire doit vérifier les diligences accomplies par l'administration

Elle estime pouvoir bénéficier du versement de l'ARS une année sur deux puisqu'elle avait la charge des enfants, en partage avec [K] [Y] [L].

Il considère que la DDFIP démontre ne pas avoir pris en compte la décision portant annulation de la décision de résiliation du contrat d'engagement du 5 mai 2022.

Elle soutient enfin qu’aucune voie de fait n’est caractérisée, les travaux réalisés se rattachant aux pouvoirs qu’elle détient en matière de voirie.

MINUTE N° : 25/00946 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 24/05644 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 10] METROPOLE HABITAT, inscrite au RCS de TOURS sous le

Il en ressort que les causes du commandement n'ont pas été réglée dans le délai de deux mois. En s'abstenant de comparaître ou de se faire représenter, M.