dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON

L’article 1384 du code civil institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage ; lorsque

Le caractère abusif du droit d’ester en justice résulte du but exclusivement dilatoire de l’action et de la volonté de nuire qui résulte des débats et des pièces.

Faute de réalisation des travaux par le syndicat des copropriétaires, la SCI 2A IMMOBILIER a missionné la société ENEDIS afin de procéder au branchement de son lot sur la colonne existante.

de réalisation des conditions suspensives au 30 novembre 2021, le compromis serait caduc.

[H] [B] est propriétaire : - d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2] (30) ; - d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2] (30).

BOUYGUES IMMOBILIER, S.A.S. SOGEPROM C/ S.A.S.

Enfin, par offre du 12 septembre 2007, acceptée le 6 octobre 2007, le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne aux droits duquel vient le Crédit Immobilier de France Développement (le CIFD), a

Enfin, par offre du 13 septembre 2007, acceptée le 29 septembre 2007, le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne aux droits duquel vient le Crédit Immobilier de France Développement (le CIFD),

Par ailleurs, la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-[A] rapporte le fait qu’un projet de résolution prévoyant la réalisation des travaux était inscrit dans la convocation à l’assemblée générale de 2022 produite

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00300 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57ZB N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Il ajoute que Madame [D] [O] ne possède pas de droit réel sur sa maison et il ne s'oppose pas à l'intervention volontaire des trois enfants des époux [O], eu égard à leur qualité de nus-propriétaires.

L’article 65 du décret du 17 mars 1967 prévoit que chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou

des biens et droits immobiliers situés sur la commune de Draguignan, cadastrés section AO [Cadastre 10], [Cadastre 2], [Cadastre 3] les lots 521 et [Cadastre 9].

En page 12 du compromis, les parties ont convenu que : - l’acquereur devait justifier de la non-obtention du financement par la production de trois refus de prêt, - le défaut de réalisation de la réalisation

, a signifié à Monsieur [G] [X], le 26 décembre 2024, un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers désignés comme suit : un bien immobilier sis dans un ensemble immobilier dénommé

L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 MINUTE N° : 25/00066 DOSSIER : N° RG 24/02395 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBHX AFFAIRE : [X] [B] [U] divorcée [Z] / Syndicat Des Copropriétaires de l’ensemble immobilier

La copropriété est gérée par le syndic CITYA IMMOBILIER [Localité 9].

, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - ILE DE FRANCE à la suite d’une fusion

Il a été fait droit à ces demandes par ordonnance du 9 septembre 2022.