[H] [G] de payer la somme de 6 755,46 euros, au titre de l’arriéré locatif et des dégradations locatives.

Sur la dette locative L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

Cependant, eu égard à la volonté des locataires de s’acquitter de leur dette et à l’accord des parties en ce sens, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire, comme le permet le VII de

L’article 7 g) de la même loi prévoit que le locataire est obligé de « De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis

[Localité 2] ne formant pas de demande à l’encontre de Mme [G] [A] divorcée [E] au titre du surplus de la dette locative, elle sera donc déboutée de sa demande de provision à l’égard de celle-ci.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge,

aux débats : – un décompte locatif arrêté au 25 mars 2024 faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 6 345,47 euros, après régularisation des charges en faveur des locataires, mise au débit

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative" et l’article 24 VII de

Par actes de commissaire de justice du 3 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3.606,56 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

au délai prévu au premier alinéa de l'alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la dette locative L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que la locataire est obligée de payer le loyer et les charges récupérables aux

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle est favorable à l’octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au locataire, eu égard au paiement régulier du loyer et des charges. M.