JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Mme [U] [J] est la mère de [G] née le [Date naissance 1] 2012, reconnue le 5 juillet 2014 par M.

Elle indique être mère de trois enfants, nés, [C] né le 30 décembre 2012 en Géorgie, [X] né le 6 mai 2016 en Allemagne et [Y] née le 9 décembre 2018 en France.

de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Il y a lieu de prononcer la jonction du recours 24/589 au recours 24/459.

…), ce qui implique notamment la remise au parent accueillant l'enfant des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ;respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l’autre parent :

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

l'enfant ne réside pas habituellement, un exemplaire de ses bulletins scolaires ; DIT que la résidence des enfants mineurs [T] [H], [J] [H], [G] [H] et [Q] [H], est fixée au domicile de la mère, Madame

- les deux enfants du couple [W] ont été reconnus Françaises par les autorités françaises.

Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2023, Madame [D] a sollicité l’octroi d’un délai de grâce pour quitter les lieux.

L'aide de 150 euros qu'il verse chaque mois à sa mère. 150 euros de frais de garde qu'il prend à sa charge chaque mois pour son enfant.

Il ressort de la lecture d’un jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Lille du 30 juin 2023 que son fils, âgé de 3 ans, est placé chez sa grand-mère et que Madame [E] dispose d’un droit

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

par maître Marine LARGY, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 1] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [K] [F], sa mère

et de la ramener au domicile de la mère ou dans un lieu neutre, - fixer à 100 € la contribution due à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par Monsieur [H], à compter du jugement, - dire que les frais

de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur

afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour

Sur les demandes du ministère public Dès lors qu'il n'y a pas lieu à mentionner au dispositif les demandes relatives à la nationalité des ascendants de l'enfant, les demandes formulées par le ministère