[H] [P] conteste la somme de 1000 euros prononcé à titre de dommages et intérêts par la décision judiciaire du 05/01/2023.

JUGEMENT Prononcé le 09 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ”.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Par conséquent, l’employeur estime que la lésion constatée est liée à une dégradation progressive de ses conditions de travail et non pas à un fait isolé, brusque et soudain.

S'agissant de leurs ressources, Madame [G] [J] indique ne plus exercer aucune activité.

[X] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, pour solliciter le paiement d'une somme de 10.065,83 € arrêtée au 31 mars 2023, outre les intérêts au taux légalà

Sur les dommages et intérêts : L'article 1231-6 du code civil dispose : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Dès lors, il estime justifier d'un intérêt légitime à solliciter la désignation d'un expert spécialisé en automobile afin d'examiner la réalité et l'ampleur des désordres allégués, en déterminer les causes

L’employeur a interjeté appel du jugement. Par ailleurs, le 9 décembre 2015, Madame [I] [W] s’est vu notifier le bénéfice d’une pension d’invalidité.

par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;autoriser les consorts [S] à faire constater l’état des lieux par l’huissier qui sera commis à cet effet, assisté s’il l’estime

Ainsi, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, conformément aux dispositions de l’article

Il existe donc actuellement un déséquilibre manifeste entre les ressources et les charges de la requérante, ressources dont la diminution ne lui permet plus de faire face aux échéances de ses prêts.

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

de retard au taux contractuel de 5,50% l’an à compter du 27 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement, et la somme de 1 436 euros au titre de l’indemnité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé