DEBATS A l’audience publique du 06 Octobre 2025 JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 12 Janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

Sur les exceptions de nullité relatives à la procédure préalable Sur le moyen tiré de la qualité de l’agent interpellateur et de la régularité du contrôle Le contrôle dont a fait l’objet l’intéressé

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 _________________________________

KADIMA, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique assistée de Antonio

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par la commune de [Localité 1].

d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE : Monsieur [X] [I] né le 06 Novembre 1947 à [Localité

Le jugement sera donc rendu en premier ressort. Le défendeur comparaît. Le jugement sera contradictoire.

Suivant jugement en date du 7 mars 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment prononcé la nullité des commandements de payer aux fins de saisie immobilière en date des 19

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, PRONONCE

Le commandement doit à peine de nullité, mentionner ce délai”. Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Article 58 : La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et

[P] demande au juge des référés de : - juger irrecevables comme prescrites les demandes de la ville de [Localité 6] pour la période antérieure au 23 mai 2019 ; En conséquence, - débouter la ville de [Localité

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort.

[Adresse 4] [Localité 2] non comparante, non représentée DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire

L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

DEBATS : à l’audience publique du 23 Novembre 2023 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE CPAM DE LA GIRONDE agissant poursuites et diligences