Le jugement du juge de l’exécution a été signifié à la SCI [Q] le 14 août 2024. Il n’a pas été interjeté appel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/06227 N° Portalis 352J-W-B7F-CULOG N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE

: Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président

déclare : refuse de se présenter Le représentant du Préfet : Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.

L’exécution provisoire attachée à la présente décision n’est pas compatible avec la nature du litige et doit être écartée d’office.

section N° RG 23/01961 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5ZM Société AARKA [Adresse 2] [Adresse 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément

Sur ce, Force est de constater qu’au jour où le Préfet a statué, il ne disposait pas des documents présentés à l'audience.

N° RG 24/01990 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6TB Monsieur [O] [L] [F] [W] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01990

N COUR D’APPEL DE [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 9] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

première moitié des petites vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié des petites vacances scolaires les années paires, avec alternance systématique pour les vacances de Noël ; - les 1ère

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996 ; Cive. 1ère, 28 septembre 2004).

Ils notent encore la mauvaise foi de la banque qui prétend ne pas avoir eu connaissance de leur nouvelle adresse pour justifier la notification à une adresse obsolète, alors que cette banque a su trouver

d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

Au fond Monsieur [G] [X] se prévaut des articles codifiés à compter de 2016 dans le code civil qui concernent la bonne foi dans la conclusion et l’exécution des contrats (article 1104), l’obligation précontractuelle

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G.

Il conviendra de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer (1ère Civ, 31 août 2022, n° 21-12.968).

: Monsieur Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des