DES [Adresse 3] a fait signifier à la S.A.S.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 24 et 26 septembre 2025, Mme [N] [F] a fait assigner M.

[V] [K] et Mme [A] [Q] ont fait l'acquisition d'une maison individuelle à usage d'habitation située 23 rue du docteur Grandjean à Réméréville (54456).

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d’une expertise probatoire lorsque le

Il sera donc statué par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Dès lors en l’absence de mise en demeure préalable, concommittante ou postérieure au congé avec refus de renouvellement, celui-ci demeure valable, mais ne peut avoir pour effet de priver le preneur de

Se plaignant de désordres affectant leur maison, les consorts [Y] ont, par actes de commissaire de justice délivrés les 16 et 17 septembre 2025, fait assigner M. [V] [M] et M.

Se plaignant de désordres affectant le véhicule, [F] [U] a fait réaliser à l'automobile un contrôle technique le 2 octobre 2023.

obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat

Par exploit de commissaire de justice en date des 26 et 30 septembre 2025, Mme [V] a fait assigner la société Herary Auto’s et M.

Le 22 janvier 2025, les époux [S] ont fait établir un constat de commissaire de justice.

à Me DELBAR Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, un Avril deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Jean-François LE POULIQUEN, Premier

l’appréciation relève du juge du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise.

Pour les vacances scolaires, elle demande qu’il exerce son droit uniquement s’il en fait la demande préalable, avec un délai de prévenance de 8 semaines pour les vacances de l’année scolaire et de 3 mois

S'agissant de l'évaluation de ses préjudices, la SCI AVENIR PATRIMOINE fait valoir en premier lieu que la vente projetée en janvier 2020 au prix de 140.000 euros nets vendeur n'a pas abouti en raison de

Plusieurs tuiles d’un pan de la toiture du premier niveau sont brisées.

Invoquant qu'aucune démarche n'a été effectuée, par acte du 13 novembre 2024, [H] [I] a fait assigner la SASU [F] AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé.

Quant à la climatisation, la SCI ESTHERLAU ne produit aucune facture ni aucun devis de nature à justifier que l'installation subit un défaut d'entretien du fait des locataires.

ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 avril 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier

(faire sa toilette, s'habiller, couper ses aliments, manger et boire...).