frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] avait effectivement changé trois tuiles cassées qui avaient provoqué une fuite et endommagé le parquet au sud-ouest de la pièce principale.

avancés, le cas échéant, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine- et- Marne, portant sur l'imputabilité des soins, lésions et arrêts de l'accident du travail ; Dans ce cadre, - Choisir le

Aux termes des articles L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution et 4 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier.

Les frais occasionnés par la vente s’entendent des seules dépenses liées à la conclusion du contrat (Cass Civ 1ère 16 juillet 1998 n°96-12.871) En l’espèce, il est constant que la SARL RELOOKCAR à la

notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.

avancés, en mettant provisoirement à leur charge les dépens de l’instance.

irrépétibles, ainsi que les frais et dépens.

Madame [L] [K], succombant, supportera la charge des entiers dépens.

Le cas échéant, le/la médiatrice pourra s'adjoindre un sapiteur.

Le cas échéant, le/la médiatrice pourra s'adjoindre un sapiteur.

[V] [F] a refusé de prendre en charge alors que ces frais avaient été décidés depuis longtemps.

- Dépenses de santé futures Il s’agit les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité

Dès lors, les préjudices des enfants seront réparés ainsi : - Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) : Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la

et dépens, et article 700 du CPC ; - Sur la demande d’expertise judiciaire, - Mettre l’avance des frais d’expertise judiciaire soit à la charge de M. et Mme [J], qui sont les demandeurs à l’expertise,

Notifiée le 06/10/2025 La copie exécutoire à : Me Annick ALLAIN-SACAULT (case) La copie authentique à : Me Arcus USANG (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00275 EN DATE DU : 06 octobre 2025 DOSSIER :

[T] [G] fait état des dépenses suivantes demeurées à sa charge : 76 euros de franchise mentionnée sur le décompte de la CPAM.

Par arrêt rendu le 27 septembre 2023, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt d’appel rendu et a retenu que c’est à tort que la cour d’appel n’a pas recherché si en application de la convention

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire La société SOPHIA INVESTISSEMENTS, qui succombe à la présente instance, sera tenue des entiers dépens.

de justice, outre 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.