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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6a10aacdcdc6046d479baf9d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Travail à son encontre est prescrite ;juger qu’aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée par France Travail ;En conséquence, déclarer irrégulière et nulle la contrainte émise par France

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42283cdc6046d4756acf7

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprends et savoir lire la langue française

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

AXA FRANCE IARD assureur de M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f54cdc6046d475ac625

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ZURICH INSURANCE EUROPE AG ès qualités d’assureur de la Société EPDC C/ Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2dccdc6046d479b136c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] a indiqué à l'URSSAF Ile de France que les cotisations litigieuses sur les années 2006-2009 avaient été payées par un huissier de justice mandaté par le RSI Ile de France centre contentieux Nord.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94bcfcdc6046d47ce4ea1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

IARD au seul désordre relatif aux « chutes de pierres de parement en façade » évalué à 9.000 € par l’Expert judiciaire ; - JUGER qu’AXA France IARD est fondée à opposer ses limites et franchises contractuelles

Source officielle
TJ

Référés

6a0e1bb1cdc6046d475bbb8d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, et de l’Association [Adresse 1], représentée par son Président, la Société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE, désigné Monsieur [N] [L] en qualité d’expert.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9effcdc6046d473de4f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 24/00606 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EPJ4 N° : 26/00230 DEMANDEURS : Monsieur [U] [R] demeurant

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1a6cdc6046d479c27e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 22/07192 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWMY N° Minute : AFFAIRE Société FRANCE [N] ILE DE FRANCE

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a15ec0ccdc6046d4705ea71

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 9 janvier 2026, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE déclarait sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa9fcdc6046d478f800d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- DEBOUTER la société [E] [T] FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

6788047bc21c0e53e79063f8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 14 Janvier 2025 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales

Source officielle
TJ

Référés

6a176402cdc6046d4728c4d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

00395 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2MN NAC: 54C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Géraldine BOIGAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE SARL BT FRANCE

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MUTUALISTE dans le cadre du prêt n° 11121300 octroyé par la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE ; -invité la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à justifier du remboursement effectué auprès de SOGEFINANCEMENT le cas

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

France.

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6433cdc6046d474b69b4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

quantum de la retraite notifiée, Sur le fond : - condamner la CARSAT Hauts-de-France à lui verser la pension de retraite à taux plein, - condamner la CARSAT Hauts-de-France aux dépens, - condamner

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f11c33cdc6046d47e3aa67

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX JUGE DE L’EXECUTION N° RG 25/00997 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICOY JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487902fc178212f86765

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

N° RG 23/01775 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IM75 Madame [R] [D] /c Monsieur [S] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

Source officielle
TJ

JCP

69de869ccdc6046d473c36cf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [F] [V] épouse [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4441cdc6046d471fdbb3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CORDIER, greffier ; Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ; Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté

Source officielle

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