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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6a10aacdcdc6046d479baf9d
22 mai 2026
Travail à son encontre est prescrite ;juger qu’aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée par France Travail ;En conséquence, déclarer irrégulière et nulle la contrainte émise par France
Juge Libertés Détention
69d42283cdc6046d4756acf7
5 avril 2026
application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprends et savoir lire la langue française
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
9 avril 2026
AXA FRANCE IARD assureur de M.
Section des Référés
6a0e0f54cdc6046d475ac625
18 mai 2026
ZURICH INSURANCE EUROPE AG ès qualités d’assureur de la Société EPDC C/ Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE
PS ctx protection soc 1
6a10a2dccdc6046d479b136c
21 mai 2026
[O] a indiqué à l'URSSAF Ile de France que les cotisations litigieuses sur les années 2006-2009 avaient été payées par un huissier de justice mandaté par le RSI Ile de France centre contentieux Nord.
Service des référés
69d94bcfcdc6046d47ce4ea1
10 avril 2026
IARD au seul désordre relatif aux « chutes de pierres de parement en façade » évalué à 9.000 € par l’Expert judiciaire ; - JUGER qu’AXA France IARD est fondée à opposer ses limites et franchises contractuelles
Référés
6a0e1bb1cdc6046d475bbb8d
20 mai 2026
, et de l’Association [Adresse 1], représentée par son Président, la Société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE, désigné Monsieur [N] [L] en qualité d’expert.
DROIT COMMUN
69de9effcdc6046d473de4f9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 24/00606 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EPJ4 N° : 26/00230 DEMANDEURS : Monsieur [U] [R] demeurant
6ème Chambre
6a10b1a6cdc6046d479c27e4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 22/07192 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWMY N° Minute : AFFAIRE Société FRANCE [N] ILE DE FRANCE
Chambre des Référés
6a15ec0ccdc6046d4705ea71
26 mai 2026
Le 9 janvier 2026, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE déclarait sa créance auprès du mandataire judiciaire.
69d6aa9fcdc6046d478f800d
8 avril 2026
- DEBOUTER la société [E] [T] FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Chambre 4/section 2
6788047bc21c0e53e79063f8
14 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 14 Janvier 2025 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales
6a176402cdc6046d4728c4d5
00395 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2MN NAC: 54C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Géraldine BOIGAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE SARL BT FRANCE
JCP
6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c
19 mai 2026
MUTUALISTE dans le cadre du prêt n° 11121300 octroyé par la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE ; -invité la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à justifier du remboursement effectué auprès de SOGEFINANCEMENT le cas
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
France.
Pôle social
69ea6433cdc6046d474b69b4
quantum de la retraite notifiée, Sur le fond : - condamner la CARSAT Hauts-de-France à lui verser la pension de retraite à taux plein, - condamner la CARSAT Hauts-de-France aux dépens, - condamner
Chambre 1
69f11c33cdc6046d47e3aa67
7 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX JUGE DE L’EXECUTION N° RG 25/00997 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICOY JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487902fc178212f86765
3 avril 2025
N° RG 23/01775 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IM75 Madame [R] [D] /c Monsieur [S] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG
69de869ccdc6046d473c36cf
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [F] [V] épouse [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.
JLD
69dd4441cdc6046d471fdbb3
CORDIER, greffier ; Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ; Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté
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