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687 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102941

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

Source officielle
TJ

JCP

678563d2aaacbea0fe6801e1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, le paiement des sommes dues.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68cc59189da3689504695c69

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

au locataire la jouissance paisible du logement, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle et l’indemniser des pertes en résultant.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c226b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

La vétusté, c'est à dire l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, s'apprécie notamment par la prise en compte de la durée d'occupation du logement.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

669640aef5112d8edd05680e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Monsieur [H] [R] et Madame [J] [R] ont fait construire une maison individuelle, hors lot carrelage, par la société VILLA PRISME, [Adresse 5], dont la pose a été confiée à la société PETIT CARRELAGE, assurée

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69654752cdc6046d470fa9e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De plus, il se prévaut de réceptions partielles notamment pour l’intérieur du logement en R+1 et l’intérieur du logement en rez-de-chaussée. Or, en principe la réception est unique.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3dbbf04ef7857bb0cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A titre subsidiaire : - JUGER que la responsabilité des intervenants du chantier de la Maison de l’Alsace au titre des troubles anormaux de voisinage est limitée à la seule période comprise entre le 14

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

inférieure à trois mois, sur la personne de Madame [V] épouse [Y] [Q], en l'espèce 90 jours d'ITT, et Monsieur [Y] [M] pas d'ITT.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d853ea43407b910299c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d873ea43407b9102a3f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d753ea43407b910265b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4c6cdc6046d47e80348

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d783ea43407b910273a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2bcb848dd6814c5e71e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à celle figurant sur la promesse de vente et que le prix est resté inchangé, de sorte que sa responsabilité pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de deux années, le paiement des sommes dues.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La plaquette commerciale promettait des coûts de constructions maîtrisés avec des prix de vente inférieurs de plus de 15% aux tarifs proposés couramment par les grands promoteurs.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849824cdc6046d4706ac7f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il souligne que les désordres subis sur une durée particulièrement longue sont établis et de la responsabilité du bailleur.

Source officielle
TJ

Référés Civil

NANCE DU 13 JANVIER 2026 EXPERTISE S.D.C. MAS DES ORANGERSc/Société SMABTP

6975a3d4cdc6046d47a0b466

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Prendre acte que la participation aux opérations d'expertise de la SMABTP, ne saurait en rien constituer une reconnaissance de responsabilité ni de garantie, cette dernière se réservant éventuellement

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle dément toute responsabilité de sa part à titre personnel en sa qualité de bailleur et de celle du syndicat de copropriété [Adresse 1].

Source officielle

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