La SAS HECODIS conclut au rejet des prétentions en contestant le caractère abusif de son recours à l’encontre du permis de construire de la commune introduit au motif que ce projet, de nature à impacter

Elle expose avoir décidé de céder sa propriété en 2015, ayant donné plusieurs mandats de vente à l'Agence Régionale (agence immobilière), en 2017, en 2019, puis en 2021.

LUC ET 7 PASSAGE DONG DA - CHOISY LE ROI (94600) et du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [CP] ROYAL - 8 AVENUE LOUIS LUC ET 1/3 RUE GUTEMBERG - CHOISY LE ROI (94600), constituant deux propriétés

le bénéfice de l'exécution provisoire : –le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire ; –l'expulsion de Monsieur [W] [C] des lieux et de tous occupants de son chef, en particulier

du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts de la locataire ; - expulsion de Madame [L] [S] des lieux et tous occupants de son chef, en particulier

L’atelier permet d’accueillir environ vingt véhicules particuliers.

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

des époux [O] et en particulier celle résultant des travaux réalisés par le plombier mandaté par ces derniers ce, avant l’intervention de la Société ESTEREL ASSAINISSEMENT au mois de février 2023 et indiquer

En outre, elle estime que Monsieur [I] [G] doit être désigné en qualité d'expert compte tenu de sa désignation dans le cadre d'un dossier connexe visant une autre propriété voisine impactée par les travaux

La garde d’une chose au sens de l’article 1242 alinéa 1er du code civil est indépendante de la notion de propriété.

Ces travaux de remise en état devant restituer un terrain absolument libre » ; que dans le récapitulatif de cette convention (page 22), la société [B] ne prévoit pas une facturation particulière pour l

[E] et Mme [R] [N], la nue-propriété à leur fils M. [H] [N], celui-ci étant également titulaire de contrats de capitalisation.

Elle sollicite la fixation du prix y afférent qui ne peut intervenir qu’après le prononcé du transfert de propriété.

que la déviation de l'affluent de [Localité 23] est en cause dans les désordres subis par les requérants ; que la proposition de l'expert judiciaire de remettre en service la buse qui traverse la propriété

[S] a la propriété du lot n°20 correspondant à l’appartement n°6 (1er étage du bâtiment A), mentionné dans le règlement de copropriété « appartement de type T1 ».

Or, le transfert de propriété du lot n°14, correspondant au local loué par la SAS BEST HAIR STYLES et où elle exerçait son activité, a eu lieu selon acte authentique de vente en date du 29 décembre 2020

COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRESIDENT : Christine LAMOTHE GREFFIER : Hinerava YIP PROCEDURE - Requête en Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment- Sans procédure particulière

Ils font valoir que des conditions suspensives ont été stipulées en faveur du bénéficiaire, la promesse précisant : « les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent pas

5] d’accéder à son parc de stationnement, telle que rappelée à l’acte de vente et libellée comme suit aux termes du règlement de copropriété du 27 juin 2013 : Section III servitudes – origine de propriété

En l’espèce, s’agissant d’une vente consentie entre particuliers, il convient de se référer à l’annonce de vente parue sur le site LE BON COIN afin de connaître les caractéristiques du bateau vendu.