L’huissier a donc effectué les diligences suffisantes pour confirmer l’adresse de Monsieur [F] [D] avant de signifier son acte.

Ainsi la requérante ne saurait valablement se prévaloir d’un défaut de motivation de la décision d’indu litigieuse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55991 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KQD AS M N° : 12 Assignation du : 25 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Ils ajoutent que cela ne justifie pas d’une impossibilité absolue d’utiliser les lieux justifiant le non-paiement de plus de 27000 euros de loyer.

Il résulte de ce texte, l’obligation, pour le propriétaire, de couper les racines de l’arbre susceptibles d’avancer sur l’héritage voisin.

JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/58770 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GZ5 N° : 2 Assignation du : 03 Décembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

de sorte qu’elle n’a pu que constater l’impossibilité de poursuivre les pourparlers.

[S] [O], une donation en avance de part successorale en date du 1er août 1985,Au profit de Mme [G] [O], une donation en avance de part successorale en avril 1985 (don manuel),une donation en avance de

Par jugement avant dire droit du 31 août 2021, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent poursuivre leurs échanges d’écritures.

Le greffe du tribunal n'a pas été rendu destinataire d'une assignation délivrée à la SARL OG Lens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 2ème Chambre MINUTE N° DU : 08 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 22/00897 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HRHJ Jugement Rendu le 08 AVRIL 2025 AFFAIRE : [H] [Z] [O] [P] épouse [Z

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2025.

La demande des consorts [U] tendant à lui rendre communes les opérations d'expertise repose donc sur un motif légitime, puisqu'ils pourraient ainsi se prévaloir du rapport d'expertise à venir à son encontre

Madame [X] [D] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, aux termes desquelles elle demande de voir - Prononcer le divorce des époux [B] – [D]

La société COFIDIS a ensuite attendu de recevoir l'attestation du Consuel avant de procéder au déblocage des fonds.

Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/04238 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSXR N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 04 Avril 2022 JUGEMENT rendu

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 09 avril 2025.

JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu

Ainsi, certes une faute est imputable à la société ROCAMAT mais les époux [A]-[E] ne peuvent s’en prévaloir.

+ 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13162 N° Portalis 352J-W-B7H-C24DX N° MINUTE : FAIT DROIT PARTIELLEMENT Assignations du : 05 et 06 Octobre 2023 JUGEMENT rendu