aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient douze fois le montant de la provision sollicitée, -Condamner la SAS KH Home à payer à la requérante la somme de

Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur la provision au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

une indemnité d’occupation.

La société MACIF s’oppose à cette demande au motif qu’elle se heurte à des contestations sérieuses tenant à l’absence de clarté des circonstances de l’accident.

Enfin, l'absence de notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département ne constitue pas une cause de nullité mais d'irrecevabilité des demandes en résiliation de bail et d'expulsion

Elle entend voir : - DEBOUTER les Consorts [T] de l’ensemble de leurs demandes, - A TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l’existence d’une contestation sérieuse, - CONSTATER l’absence de trouble manifestement

indemne la société IMAEE de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires, - en tout état de cause, de condamner l’association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE

à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien.

lui cause grief en ce qu’elle le prive de son droit d’accès au juge, et de son droit à un procès équitable, et que cela constitue en tout état de cause une contestation sérieuse que le juge des référés

Sur ce, En droit, aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Il est constant que le commandement demeure valable pour ses causes non sérieusement contestables, soit en l'espèce à hauteur de 22.706,37€.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation

cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

La cause de ces demandes est, également, identique dans la mesure où, dans les deux cas, la S.C.I.

Il s’agit d’une cause étrangère.

d’occupation et charges actualisées au 12 février 2025 ; -sa condamnation par provision à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de à compter de la résiliation du bail, et ce, jusqu’à complète